Les obligations légales de la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique impose un nouveau cadre réglementaire strict auquel toutes les entreprises françaises devront se soumettre. Ce n'est plus seulement une option technologique, mais une obligation légale majeure.

Des obligations principales pour la conformité

Pour être en règle, les entreprises ne pourront plus simplement envoyer des factures par email. Elles devront obligatoirement utiliser des plateformes de dématérialisation (qu'il s'agisse du portail public ou de plateformes privées partenaires) et respecter des formats de fichiers structurés (Factur-X, UBL ou CII).

Au-delà de l'envoi (e-invoicing), la réforme prévoit également le e-reporting : la transmission automatique de certaines données de transactions et de paiement à l'administration fiscale.