Conditions Générales de Services
Date de dernière mise à jour : 10/04/2026
Article 1 – MENTION LÉGALES
Le présent site, accessible à l’URL https://ianneassist.eu/ (le « Site »), est édité par : Ei.Annelaure.Loesch / IanneAssist, inscrite sous le numéro [Numéro SIREN], dont le siège social est situé au 10 rue Charles de Gaulle 62980 VERMELLES (Ci-après désigné le « Vendeur »).
Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : [n° de TVA].
Le Site est hébergé par la société Hostinger situé Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230 Lithuania, (téléphone : +37064503378).
Le Directeur de la publication du Site est LOESCH Anne-Laure.
Le Service Client du Prestataire peut être contacté au 06.65.71.77.24 (du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 16h30) ou par email à contact.ianneassist@gmail.com.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre le Prestataire et tout professionnel (un « Client ») ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés sur le Site.
La fourniture des services est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. Elles sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les documents du Client.
Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants : Gestion administrative, Automatisation de process, Communication & réseaux sociaux (ci-après désignés les « Services »).
Les Services font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Article 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION
Tout Client désirant bénéficier des Services devra : disposer de la pleine capacité et agir à des fins professionnelles, créer son espace personnel, accepter les Conditions Générales et confirmer son inscription. L’accès est possible via ordinateur, smartphone ou tablette.
Article 5 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site, exprimé en euros hors taxes. Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution, sauf pour les nouveaux services souscrits postérieurement.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit d'exiger le paiement immédiat des sommes dues, de suspendre l'accès aux services, et d'appliquer des pénalités de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 6 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services. Il s’efforce d’assurer l’accès au Site 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenance ou de cas de force majeure.
Article 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à utiliser le Site de manière loyale, à fournir des informations exactes, à verser le prix des Services et à signaler toute difficulté au Prestataire.
Article 8 – RECLAMATIONS
En cas d’exécution défectueuse, le Client doit notifier le Prestataire dans un délai de 30 jours calendaires. Les parties s'efforceront de trouver un règlement amiable avant toute autre action.
Article 9 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'informations erronées transmises par le Client ou de dysfonctionnements liés au réseau internet.
Article 10 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT
Les registres informatisés du Prestataire sont considérés comme les preuves des communications et actions effectuées sur le Site.
Article 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Article 12 – LIENS HYPERTEXTES
Le Prestataire n'est pas responsable du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le Site.
Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite.
Article 14 – DURÉE – SUSPENSION - RÉSILIATION
En cas de vente à exécution successive, les conditions sont conclues pour 1 an, tacitement reconduites sauf dénonciation avec un préavis de 1 mois.
Article 15 - CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à préserver la stricte confidentialité des informations échangées pendant la durée du contrat et 2 ans après son expiration.
Article 16 - NOTIFICATIONS
Toute notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux adresses respectives des parties.
Article 17 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si une stipulation est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.
Article 18 – MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. L'utilisation continue du Site vaut acceptation des modifications.
Article 19 - LITIGES
À défaut de règlement amiable sous un mois, les litiges seront soumis au tribunal compétent.
Article 20 - DROIT APPLICABLE & LANGUE
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Seule la version française fait foi.
Une question sur ces conditions ?
Je reste à votre disposition pour toute précision supplémentaire.